ENTRE :
le Groupe « IKR-Magi », composé d’une des sociétés SRL Suivant : IKR consulting TVA BE 0885 856 755 N agr. 02494 et Magiconcept BE 0811 811 509 N° agr. 0403, ayant toutes deux leur siège social à Avenue de Tervuren, 296 D à 1150 Bruxelles.
Ci-après dénommée : «IKR-Magi»,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
La présente convention est établie pour définir les règles de collaboration entre « l’entreprise de services » et l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de Titres services par la promotion des services et des emplois de proximité.
Dans les dispositions ci-dessous, les termes suivants désignent :
— L’utilisateur : particulier domicilié en Belgique, utilisant les titres-services dans un but privé ;
— L’entreprise agréée : « IKR-Magi » qui fournit des travaux ou des services de proximité visés par la législation relative aux Titres-Services ;
— Société émettrice : PLUXEE, la société chargée d’émettre les titres-services et de rembourser à l’entreprise agrée la contrevaleur des titres-services qui lui sont remis ;
— Titres-services : il s’agit du système subventionné par les Régions permettant aux particuliers de disposer d’un travailleur d’une entreprise agréée pour l’exécution de tâches ménagères à domicile ou en dehors de celui-ci.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS, DROITS ET ENGAGEMENTS DE IKR
« IKR-Magi » fournit les services suivants :
2.1. L’aide à domicile de nature ménagère :
— le nettoyage du domicile y compris les vitres ;
— la lessive et le repassage ;
— les petits travaux de couture ;
— la préparation de repas.
2.2. L’aide hors du domicile :
— L’activité de courses ménagères : il s’agit de petites courses visant à pourvoir aux besoins quotidiens ; dans ce cadre, l’aide-ménagère peut assurer l’accompagnement des personnes âgées, malades ou handicapées dans leurs déplacements.
— Le repassage dans un local de l’entreprise.
2.3. « IKR-Magi » s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations reçues lors de l’inscription de l’utilisateur auprès de Pluxee.
2.4. « IKR-Magi » s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’assurer un service régulier et correspondant au mieux aux attentes de l’utilisateur, tant en termes de qualité que d’organisation et de respect du planning.
Dans la limite du règlement de travail, les horaires de travail ainsi que les modalités d’accès au
domicile de l’utilisateur feront l’objet d’un accord contractuel entre « IKR-Magi » et l’utilisateur.
Toute modification de planning ou tout changement du nombre d’heures prestées devra être
communique à l’aide-ménagère et l’aide-ménagère à « IKR-Magi » .
2.5. En cas d’empêchement imprévu de l’aide-ménagère,« IKR-Magi » procédera, à la demande de l’utilisateur et avec l’accord de celui-ci, au remplacement de celle-ci dans la mesure des disponibilités du service. En pareil cas de force majeure, « IKR-Magi » sera dégagée de toute responsabilité et l’utilisateur ne pourra réclamer une indemnité quelconque.
2.6. « IKR-Magi » se réserve le droit d’organiser une visite du domicile de l’utilisateur, réelle ou
virtuelle, tant avant la première prestation que pendant la durée de la collaboration, pour effectuer une évaluation ou dans le cadre de plaintes émanant de l’utilisateur ou de l’aide-ménagère. La visite s’effectuera à la date convenue entre les parties.
2.7. L’aide-ménagère est placée sous l’autorité exclusive de « IKR-Magi » . Si l’utilisateur a une
plainte à formuler, il doit s’adresser à « IKR-Magi ». Pour les petites remarques concernant
organisation de travail, il peut toujours s’adresser à l’aide-ménagère directement.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS, DROITS ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
3.1. L’utilisateur du système des titres-services est tenu de connaître et de respecter la procédure encadrant les prestations couvertes par le régime des titres-services (avantages, obligations, interdictions). Toutes les informations utiles à ce sujet se trouvent en libre consultation sur les sites de Pluxee :
— Pour la Flandre: https://dienstencheques.vlaanderen.be
— Pour Bruxelles : https://www.titre-service.brussels
— Pour la Wallonie: https://titres-services.wallonie.be/
L’utilisateur est informé que les titres-services ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’activités d’ordre privé et en aucun cas pour des activités d’ordre professionnel. Ne sont donc pas autorisés, sans que cette énumération ne soit exhaustive : le nettoyage de bureau, salle d’exposition, endroit commercial.
Les travaux suivants sont également interdits : Les activités suivantes ne sont pas autorisées en Titres Services :
– Le déblayage de la neige ;
– Le nettoyage en extérieur en cas de condition climatique difficiles(plui, neige, canicule ,….)
– Le nettoyage des gouttières
Le nettoyage de débris de chantier/travaux,
– Le nettoyage du garage de l’habitation si celui – ci est détaché de l’habitation
La réalisation de travaux de bricolage ou de jardinage
La réalisation de soins corporels et médicaux
Le nettoyage de tout type de véhicules
– le soins et l’entretien des animaux
Cette liste est indicative et non exhaustive
Toute utilisation des titres-services en dehors des activités non autorisées sera sévèrement punie en cas de contrôle par l’inspection compétente en la matière.
Dans le cas où « IKR-Magi »se verrait sanctionnée financièrement par l’organe compétent en
matière de contrôle suite à un cas de fraude qui aurait été causé par un utilisateur, l’entreprise agréée se réserve le droit de se retourner contre l’utilisateur fraudeur et de lui réclamer des dommages et intérêts afin d’être indemnisée de toutes les pertes financières qu’elle aurait subies.
3.2. L’utilisateur ne peut pas exiger de la part de l’aide-ménagère d’effectuer des travaux jugés
dangereux ou trop lourds.
La manutention d’objets trop lourds est interdite pour l’aide-ménagère.
L’utilisateur est tenu d’éviter les conditions de travail insalubres et doit veiller à ce que le travail
s’accomplisse dans des conditions convenables du point de vue de la sécurité et de la santé de l’aide- ménagère. Il est à noter que cette dernière doit signaler toute situation à risque à l’entreprise agréée« IKR-Magi » . Dans certains cas, les problèmes de sécurité pourraient entraîner la suspension des services.
« IKR-Magi » se réserve le droit de suspendre les services si des problèmes de sécurité se présentent et si elle a connaissance que les instructions reprises ci-dessus ne sont pas respectées.
3.3. L’utilisateur s’engage à se mettre clairement d’accord avec son aide-ménagère sur la question du tabagisme afin d’éviter toutes nuisances provoquées par la fumée du tabac.
3.4. L’utilisateur s’engage à bien indiquer et séparer les produits dangereux et veiller à ce que l’aide-ménagère n’utilise pas des produits corrosifs, des détachants ou encore des produits non
étiquetés.
3.5. L’utilisateur s’engage à informer« IKR-Magi » de la présence d’animaux domestiques et
surtout, de tout animal jugé dangereux ou agressif ou venimeux. L’utilisateur est tenu de prendre
toutes les mesures nécessaires pour que l’aide-ménagère ne soit pas en contact direct avec ces
animaux.
3.6. L’utilisateur s’engage à fournir à l’aide-ménagère un matériel en bon état de fonctionnement
ainsi que les produits d’entretien adéquats afin de lui garantir des conditions de travail optimales. Il veillera également à ce que les appareils ménagers mis à la disposition de l’aide- ménagère ne
constituent pas un danger de par leur utilisation. L’utilisateur est également tenu d’expliquer à l’aide- ménagère comment se servir correctement du matériel mis à sa disposition.
3.7. L’utilisateur s’engage à prévenir « IKR-Magi » et l’aide ménagère en cas de maladie
contagieuse dans le foyer afin d’éviter tout risque de contagion.
3.8. L’utilisateur s’engage à veiller à ce qu’il y ait toujours une trousse de secours à la disposition de l’aide-ménagère.
3.9. En cas de remise des clefs du domicile à l’aide-ménagère, « IKR-Magi » déclinera toute
responsabilité des dommages directs ou indirects résultant de la perte ou du vol de celles-ci.
Pareille remise des clefs se fait au risque exclusif de l’utilisateur.
3.10. L’aide-ménagère ne peut avoir un lien familial de sang ou d’alliance (jusqu’au deuxième degré inclus) avec l’utilisateur ou un membre de sa famille, ni avoir la même résidence que l’utilisateur.
Lorsque le candidat proposé est dans l’une de ces situations, l’utilisateur le communique
immédiatement au responsable de l’entreprise agréée.
3.11. L’utilisateur s’engage à recevoir l’aide-ménagère pour un minimum de 3 heures/quinzaine.
Si, à la demande de l’utilisateur, une prestation est interrompue, l’heure entamée sera facturée pour un montant correspondant à la contre-valeur d’un titre-service, payée à « IKR-Magi » par l’autorité compétente.
3.12. L’utilisateur est informé du fait qu’il n’y aura pas de prestations les jours fériés. Les heures non prestées un jour férié pourront être reportées à la convenance de l’aide-ménagère et de l’utilisateur, si l’horaire le permet.
En début d’année, un calendrier sera remis à l’aide-ménagère. Celui-ci reprendra les dates des jours de remplacement des jours fériés tombant un samedi ou un dimanche. Ces dates seront communiquées à l’utilisateur par son aide-ménagère.
3.13. L’utilisateur s’engage à informer « IKR-Magi » en temps utile de toute modification des
données fournies à « IKR-Magi » dans le cadre des conventions, contrat et autres. Il est convenu
expressément que chaque notification envoyée à l’adresse mentionnée dans le contrat sera valable, sauf notification par écrit d’un changement de cette adresse.
3.14. L’utilisateur est tenu d’avertir « IKR-Magi » de toute absence au travail (non justifiée ) de
l’aide-ménagère et ce dès que l’utilisateur en a pris connaissance.
3.15. L’utilisateur qui annule une prestation moins de 48h à l’avance ou qui n’est pas présent à son domicile le jour convenu pour la prestation de son aide-ménagère ou ne respecte pas les modalités d’accès prévues, sans en avoir informé préalablement« IKR-Magi » et son aide-ménagère, sera redevable d’un dédommagement égal à la contre-valeur d’un titre-service payé à« IKR-Magi » par l’autorité compétente, par heure non prestée.
L’utilisateur qui ne compte pas solliciter les services de l’aide-ménagère pendant une certaine
période (exemple : vacances), est tenu d’avertir « IKR-Magi » 14 jours à l’avance (sauf en cas de force majeure), uniquement par écrit à l’adresse mail suivante : info@ikr-magiconcept.com au GSM +324496066180 au +32471345876 au GSM de l’aide-ménagère . A défaut, l’utilisateur sera redevable à l’entreprise agréée d’un dédommagement égal à la contre-valeur d’un titre-service payé à «IKR- Magi » par l’autorité compétente, par heure non prestée.
En cas d’absence non justifiée de l’utilisateur pendant plus de 2 semaines, il n’est pas certain de
retrouver son aide-ménagère ainsi que son horaire.
3.16. Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’employer uniquement des titres-services valables. Si des titres services manquent, ou si des titres services périmés ou non valides sont utilisés, « IKR- Magi » pourra réclamer à l’utilisateur titres services valables la contre-valeur des titres-services en question. La contre-valeur correspond au montant que « IKR-Magi » recevrait à la date de la réclamation par l’autorité.
ARTICLE 4 – PAIEMENT DES PRESTATIONS
Au terme de la prestation, l’utilisateur s’engage à remettre autant de titres services que d’heures
de travail accomplies par l’aide-ménagere (exemple : 4h de prestations = 4 titres services)
4.1. Les titres-services papier.
L’utilisateur s’engage à remettre à l’aide-ménagère un titre-service signé et daté par heure de travail. Le paiement de l’aide-ménagère se fait uniquement par le biais du titre-service édité au nom de l’utilisateur au moyen d’un stylo bleu ou noir (toute autre couleur n’est pas acceptée par société émettrice).
4.2. Les titres-services électroniques
Dans le cas d’un paiment par Titres services électroniques l’utilisateur confirmera la prestation via son espace personnel sur le site de la société émettrice dans un délai de 48h.
L’utilisateur s’assurera de toujours disposer de suffisamment de titres-services sur son compte
Pluxee.
Les Titres services sont remis au moment où les travaux et services de proximité sont effectués.
Défaut de paiement
– Si après rappel(s) l’utilisateur est toujours en défaut de paiement (retard de plus 50 titres-Services), l’entreprise de services se réserve le droit de suspendre les prestations chez l’utilisateur jusqu’à la réception des titres dus.
– les frais de recouvrement et procédure par toutes voies de droit sont à charge de l’utilisateur et à défaut de paiement.
L’utilisateur est redevable à l’entreprise agréé d’un dédommagement équivalent à l’intervention de la Région et au prix d’acquisition du Titre service lorsque, malgré une mise en demeure préalable, il n’a pas remis ou validé électroniquement les titres services dus à l’expiration du délai autorisé par la Région.
4.3. Passé le délai prévu dans les articles 4.1 et 4.2, un premier rappel sans frais sera envoyé,
prévoyant un délai de 7 jours calendriers pour la remise des titres-services.
4.4. En cas de non-paiement dans le délai prévu dans le premier rappel, un deuxième rappel sera
envoyé à l’utilisateur. Celui-ci entraînera de plein droit une augmentation forfaitaire de 25,00 € au
titre de frais administratifs. Ces frais administratifs ne pourront en aucun cas, être réglés avec des titres-services. Ils devront être versés sur le compte de l’entreprise agréée pour laquelle l’aide- ménagère travaille.
Toute somme due par une des parties produira de plein droit un intérêt de retard au taux annuel de 12% à partir de la date de l’envoi de la première mise en demeure, repris sous l’article 4.3, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125,00 € et cela sans préjudice du droit de réclamer un montant plus important en cas de dommage supérieur.
ARTICLE 5 – SUSPENSION DE PRESTATIONS ET RESILIATION
5.1. L’utilisateur accepte expressément que« IKR-Magi » puisse suspendre l’intégralité des
prestations jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par l’utilisateur. L’utilisateur
pourra bénéficier à nouveau des prestations après règlement intégral des sommes dues.
5.2. La présente convention est résiliable par chaque partie, sans indemnité, moyennant un préavis de 4 semaines notifié par écrit.
5.3. La présente convention pourra être résiliée par l’utilisateur, sans préavis ni indemnité pour
aucune des parties, si les travaux et services n’ont pas ou n’ont plus pu être assurés pendant plus de 4 semaines, hors les mois de juillet et août, en raison des vacances annuelles du personnel de« IKR-Magi ».
5.4. La présente convention prendra fin de plein droit et sans indemnité, en cas de la perte de
l’agrément par « IKR-Magi », cette hypothèse étant considérée comme un cas de force majeure.
ARTICLE 6 – CONTESTATION DES HEURES PRESTEES
En cas de contestation des heures prestées par l’aide-ménagère, l’utilisateur avertira « IKR-Magi » au plus tard le 10ème jour du mois suivant le mois pendant lequel les prestations ont été effectuées. Si aucune contestation n’est faite dans ce délai« IKR-Magi »considèrera les heures comme étant réellement prestées et les services comme étant (réputés avoir été) réalisés.
En ce qui concerne la qualité du travail réalisé par le travailleur chez le client, le client est prié de
signaler son mécontentement (contestation) à « IKR-Magi » le jour même ou au plus tard le
lendemain de la prestation, pour autoriser une éventuelle visite sur place.
ARTICLE 7 – DISCRIMINATION
L’entreprise de titres-services et l’utilisateur s’engagent à ne pas pratiquer à l’égard des travailleurs une quelconque discrimination directe ou indirecte, que ce soit sur base de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des convictions philosophiques ou religieuses, ni de l’âge. Le cas échéant, l’aide-ménagère aura le droit de s’informer sur ses droits, voire de porter plainte.
ARTICLE 8 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS
8.1. Ni le travailleur, ni les autres membres de l’entreprise de titres-services ne peuvent être
contactés à leur domicile par l’utilisateur. L’utilisateur doit toujours s’adresser à la permanence
téléphonique de l’entreprise de titre-service au numéro 02 735 64 94 ou par mail à : info@ikr-
magiconcept.com
8.2. Concernant l’utilisation d’un système de vidéosurveillance, si cette surveillance est organisée à l’insu du travailleur et en violation de la réglementation applicable en la matière, elle constitue une violation de sa vie privée.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR
9.1. Les données à caractère personnel communiquées par l’utilisateur via le présent contrat ou
tout autre document seront enregistrées dans les fichiers de« IKR-Magi » et seront utilisées
notamment en vue de l’administration de la clientèle et de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les services offerts par l’entreprise agréée.
9.2. En aucun cas, ces données ne pourront être utilisées pour d’autres finalités que celles prévues, sans l’accord écrit et préalable de l’utilisateur, sauf si cette utilisation est imposée en vertu d’une disposition légale.
9.3. Pour toute précision concernant l’article 9.1, l’utilisateur est renvoyé aux règlementations
applicables en matière de protection des données.
ARTICLE 10 – SINISTRES – DOMMAGES
10.1. « IKR-Magi »est assurée pour les dommages matériels qui pourraient être causés à l’utilisateur (assurance responsabilité civile qui couvre l’aide-ménagère).
En cas de sinistre occasionné par l’aide-ménagère de « IKR-Magi » au cours de ses prestations,
l’utilisateur transmettra sa déclaration et tout autre document justificatif (photos du sinistre ou de
l’objet sinistré, facture d’achat de l’objet détérioré, etc.) à « IKR-Magi » dans les 24 heures à compter du sinistre.
La compagnie d’assurances décide en toute indépendance de l’acceptation du dossier de sinistre. « IKR-Magi » se réserve également le droit de refuser d’intervenir dans le cadre d’un dédommagement dans le cas où l’utilisateur n’aurait pas fait preuve de vigilance afin d’éviter le sinistre ainsi que dans le cas où le sinistre n’aurait pas été déclaré dans les délais prescrits.
L’utilisateur évitera de confier au travailleur l’entretien d’objets délicats et de grande valeur.
Néanmoins, s’il désire confier ces tâches au travailleur, la responsabilité de l’utilisateur reste
personnellement engagée et celui-ci n’aura aucun recours vis-à-vis de l’entreprise de titres-services en cas de dégradation desdits objets.
10.2. Le linge déposé dans l’un de nos ateliers de repassage est assuré contre toute perte ou
dégradation. L’utilisateur ayant eu recours à ce service et qui constate une dégradation ou une perte doit en informer par écrit l’entreprise agréée dans les 2 jours ouvrables.
10.3. En ce qui concerne les vols, l’utilisateur devra toujours fournir une preuve du préjudice subi.
En cas de soupçon de vol par un travailleur de« IKR-Magi », l’utilisateur devra toujours avertir le
responsable de l’entreprise agréée dans les plus brefs délais et faire immédiatement une déclaration auprès des services de police afin de faire établir un procès-verbal.
10.4. Tout dommage que « IKR-Magi » subirait du chef d’une violation par l’utilisateur des
dispositions du présent contrat devra être indemnisé par l’utilisateur.
ARTICLE 11 – DIVERS
11.1. « IKR-Magi » peut modifier les présentes conditions générales. Dans ce cas, les nouvelles
conditions deviennent applicables 30 jours calendrier après leur notification à l’utilisateur.
En cas de désaccord avec celles-ci, l’utilisateur peut notifier sa volonté de résilier le contrat par une lettre ordinaire ou par e-mail dans les 10 jours ouvrables suivant la notification des modifications éventuelles. A défaut de résiliation, l’utilisateur est censé avoir accepté les nouvelles conditions.
11.2. La validité du contrat ne sera en aucun cas affectée par la nullité de l’une ou l’autre des
dispositions qui y sont reprises. En pareille hypothèse, la disposition concernée sera déclarée non écrite. Dans ce cas, les parties veilleront à substituer cette disposition par une nouvelle disposition permettant de préserver l’équilibre envisagé ou ayant les mêmes effets économiques.
11.3. A moins qu’elle n’y renonce par écrit, aucune partie ne pourra être présumée renoncer ou
avoir renoncé aux droits et obligations découlant du contrat ou de la méconnaissance ou violation d’une disposition de celui-ci.
Si une partie renonce à un droit ou à une disposition découlant du contrat ou de la méconnaissance ou violation de celui-ci, cette renonciation ne pourra pas être interprétée comme emportant renonciation à d’autres droits ou dispositions du contrat.
Aucun retard ou omission d’une des parties quant à l’exercice d’un droit et/ou d’une disposition
découlant du contrat n’affectera ce droit ou cette disposition et ne sera interprété comme une
renonciation à ce droit ou à cette disposition.
11.4. Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent être transférés sans le
consentement préalable de toutes les parties concernées.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
12.1. La présente convention et les conditions générales sont soumises au droit belge.
12.2. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles, statuant en langue française, sont seuls
compétents.
ARTICLE 13 – Rappel important concernant l’utilisation des titres-services
1. Commande des titres-services
Les commandes de titres-services doivent être effectuées exclusivement par le client. Nos aide-ménagères ne sont en aucun cas autorisées à commander des titres-services en votre nom, ni à utiliser leur propre compte bancaire, votre compte bancaire ou tout autre compte pour effectuer une commande.
2. Protection de vos accès personnels
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, nos aide-ménagères ne peuvent jamais accéder à votre compte Pluxee, à votre banque en ligne ou à tout autre espace personnel afin d’effectuer des opérations liées aux titres-services. La gestion de vos accès et de vos commandes reste de votre seule responsabilité.
3. Prestations autorisées
Seules les prestations prévues par le dispositif légal des titres-services peuvent être réalisées. Les services tels que la garde d’enfants, le nettoyage des parties communes d’un immeuble ou toute autre activité non couverte par la réglementation ne peuvent pas être effectués.
4. Début des prestations
Toute prestation ne peut commencer qu’après la signature du contrat et la visite préalable de votre domicile par un représentant de notre bureau. Cette procédure est indispensable afin d’assurer la conformité administrative du dossier ainsi que la sécurité de chacun.
5. Utilisation correcte des titres-services
Nous vous rappelons également qu’il est essentiel de compléter correctement vos titres-services. Merci d’indiquer précisément la nature de la prestation réalisée, par exemple : nettoyage, repassage ou toute autre prestation autorisée. Les titres-services doivent être remplis avec le plus grand soin afin d’éviter tout problème administratif.
6. Remplissage des titres-services
Les titres-services doivent être complétés et signés exclusivement par le client. Ils ne peuvent en aucun cas être remplis ou signés par l’aide-ménagère. Nous vous remercions de veiller à compléter vous-même chaque titre-service avec soin, conformément à la prestation effectuée.
7. Identité du travailleur
Les prestations titres-services doivent obligatoirement être effectuées par le travailleur engagé par notre entreprise et déclaré auprès des autorités compétentes. Vous ne devez en aucun cas accepter qu’une autre personne (membre de la famille du travailleur, remplaçant non déclaré, connaissance, etc.) effectue les prestations à sa place. Toute irrégularité de ce type doit nous être signalée immédiatement.
8. Liens familiaux
Conformément à la loi, le travailleur qui effectue les prestations à votre domicile ne peut pas avoir avec vous, ni avec un membre de votre famille, un lien familial de sang ou par alliance jusqu’au deuxième degré inclus. Il ne peut pas non plus avoir la même résidence que vous. Si tel était le cas, merci de nous en informer afin que nous puissions réorganiser la prestation.
9. Remise des titres-services
Les titres-services doivent être remis au travailleur uniquement après que la prestation a été effectuée, à raison d’un titre par heure de travail accomplie. Il n’est pas autorisé de remettre des titres-services à l’avance, avant la réalisation de la prestation.
10. Activités exclues du dispositif
Pour rappel, les titres-services ne couvrent que l’aide à domicile de nature ménagère (nettoyage, lessive, repassage, petits travaux de couture, préparation de repas, courses ménagères, transport accompagné de personnes à mobilité réduite). Les prestations suivantes sont notamment exclues : garde d’enfants, garde de personnes malades ou âgées, jardinage, bricolage, nettoyage des parties communes d’immeuble, prestations en faveur d’une personne qui n’est pas membre de votre famille, ou tout autre service ne relevant pas du dispositif légal.
11. Utilisation personnelle et exclusive
Les titres-services achetés à votre nom sont strictement personnels. Vous ne pouvez en aucun cas les céder, les revendre ou les utiliser au bénéfice d’une autre personne qui ne fait pas partie de votre ménage. Une utilisation détournée des titres-services peut entraîner votre exclusion du système titres-services pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans (5 ans en cas de récidive), ainsi que l’obligation de rembourser personnellement l’intervention régionale.
12. Convention de prestations
Conformément aux nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2025, une convention de prestations doit être signée entre vous et notre entreprise avant toute première prestation à votre domicile. Si vous n’avez pas encore signé cette convention, nous vous invitons à le faire dans les meilleurs délais. À défaut, nous serons légalement tenus de suspendre les prestations.
13. Visite préalable du domicile
Avant la première prestation, un représentant de notre bureau effectuera une visite de votre domicile afin d’organiser le travail dans les meilleures conditions de bien-être pour le travailleur. Cette visite est obligatoire et donnera lieu à un justificatif signé par vous-même, le travailleur et le représentant de l’entreprise.
14. Respect du travailleur
Tout comportement de harcèlement, de violence, ou tout comportement sexuel indésirable envers le travailleur qui effectue les prestations à votre domicile est strictement interdit et constitue un motif d’exclusion du système titres-services, conformément à l’article 3bis de la loi du 20 juillet 2001.
15. Point de contact
En cas de problème rencontré avec le travailleur durant la prestation, vous pouvez joindre notre point de contact dédié dont les coordonnées vous ont été communiquées séparément. Ce point de contact est disponible durant toute la plage horaire de travail.
16. Conséquences en cas de non-respect
Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner pour vous l’exclusion du droit d’acheter et d’utiliser des titres-services pour une période maximale de 3 ans (5 ans en cas de récidive), ainsi que le remboursement personnel de l’intervention régionale liée aux titres-services concernés. Des amendes pénales ou administratives peuvent également s’appliquer à l’utilisateur qui participerait sciemment et volontairement à une infraction.
En cas de question ou de doute concernant les prestations ou l’utilisation des titres-services, notre équipe reste à votre entière disposition.